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Abattage : le propriétaire trouble la jouissance du fermier

  • Abattage : le propriétaire trouble la jouissance du fermier

    Questions

    Nous louons des terres à un propriétaire qui a fait abattre des arbres sur nos parcelles en pâture. Avant cet abattage, il s'était engagé verbalement à les remettre en état. A ce jour, une parcelle n'est toujours pas nettoyée. Sur d'autres terrains, des trous se forment au pied des souches restées sur place. Que faire ?

    Réponse

    Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué.

    D'après la jurisprudence, le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci, ou en adoptant un comportement agressif, injurieux et menaçant.

    Autrement dit, le bailleur doit s'abstenir de tous faits susceptibles de diminuer l'utilité ou l'agrément de la chose louée.

    Pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pas changer la forme ou la destination de la chose louée.

    En cas de conflit, s'il n'est pas possible de résoudre le litige à l'amiable, vous devez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux, qui fera appliquer la loi.

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