Limiter la casse

Ce dossier présente la procédure, qui se déroule en deux temps : une phase d'ouverture, puis la réalisation de l'expropriation, qui garantit le transfert de propriété à la personne expropriante et le paiement d'une indemnité à l'exproprié. La négociation de cette dernière est primordiale pour « limiter la casse » occasionnée.

Article 1

Limiter la casse

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Les commentaires (1)

Apparente spoliation ?

samedi 31 décembre 2011 - 00h11

Je supprimerai apparente, l' exprorpiation est une spoliation pour le principal motif que l' expropriant s'appuie, pour fixer ses indemnités, en zone agricole,sur les valeurs des transactions entre agriculteurs et des biens à destination agricole. Il n' y a pas d' expropriation qui a pour but la culture de blé par les collectivités territoriales ou l' Etat. Ce fondement est donc parfaitement intolérable .Comment expliquer que pour la réalisation d' une route déservant des zones urbaines, des ZAC, des aéroports ou lignes TGV ou autre ouvrages le prix est basé sur les valeurs agricoles des terres ? A utilité urbaine indemnité en conséquence

fti/tucczkt
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Sommaire

Article 1

Limiter la casse

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Article 2

Agir lors des enquêtes publique et parcellaire

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Article 3

S’opposer à la DUP pour mieux négocier les indemnités après

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Article 4

Questions/Réponses