Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / SCEA / Régime de faveur pour le fermier pas la Scea Question - Je suis exploitant agricole depuis 1989 et je dispose d'une parcelle d'1 ha 74 en fermage depuis cette date. Le propriétaire veut me la vendre. Je suis en société avec mon épouse depuis 1998. Le notaire me dit que je ne peux pas bénéficier du tarif minimum pour les frais car c'est la SCEA qui achète. Est-ce que je dois payer le plein tarif ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres