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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / Gaec / ICHN et Gaec entre époux : apporter une exploitation autonome et préexistante Question - Nous exploitons une ferme en coexploitation depuis 2002, date à laquelle mon épouse est devenue propriétaire, par donation de ses parents, de 15 ha de terrains agricoles. Ces surfaces ont été ajoutées au reste de l'exploitation avec une seule déclaration Pac. Nous voudrions constituer un Gaec entre époux avec deux parts économiques ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels). Le Gaec a été accepté par le comité départemental des Gaec, mais avec seulement une demi-part ICHN chacun. Que prévoit la loi ?
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