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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / Gaec / Décès d'un associé

Sociétés

Question - J'étais exploitant agricole en Gaec. En janvier 2005, mon associée est décédée. Pendant un an, j'ai bénéficié, à titre dérogatoire, de la poursuite du Gaec à titre unipersonnel. Pendant cette période, j'ai déposé, comme chaque année, ma demande de PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes). La DDAF m'a supprimé les droits de mon ancienne associée. Qu'en pensez-vous ? Que dit la réglementation ?

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