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accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / EARL / Mise à disposition des terres et statut du fermage

Sociétés

Question - En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloignant du travail de la ferme, nous avons transformé le Gaec en EARL en 1994: 80% des parts pour moi en tant que gérant et seul exploitant et 20% pour lui en tant qu'associé non-exploitant et propriétaire de 22 ha qu'il laissait à la disposition de l'EARL. Le fermage a toujours été réglé. En 1999, j'ai racheté son capital social. Je suis donc seul membre de l'EARL. Aujourd'hui, il menace de reprendre ses terres pour les céder à quelqu'un d'autre afin de me forcer à les lui racheter à un prix exorbitant. En a-t-il le droit? Suis-je protégé par la loi du fermage et, si oui, quels sont mes droits? Que dit exactement l'article L.411-1 du code rural, et dans quelle mesure s'applique-t-il à mon cas?

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