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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / EARL / Mise à disposition à l'EARL : inclure une clause dans le bail Question - Je suis en EARL avec mon mari depuis 1992. Nous envisageons de louer 12 ha de terrain dont les propriétaires sont Mme X, usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. Peut-on faire le bail au nom de mon mari et moi-même avec mise à disposition à l'EARL sachant que la société est déjà créée. Dans l'affirmative, suffit-il d'inclure une clause dans le bail indiquant la mise à disposition ou faut-il informer le bailleur par lettre recommandée ? Faut-il informer seulement l'usufruitière ou également les nus-propriétaires ?
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