Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Salaire différé / Conditions d'attribution / Salaire différé: qui peut réclamer la créance? Question - La succession de mes parents est en cours depuis 1992. Nous sommes une famille de douze enfants et cinq d’entre nous demandaient le salaire différé. Les deux frères aînés qui le réclamaient sont décédés. Les neveux et nièces ont toujours eu une situation en dehors de l’agriculture, tout comme les deux frères qui travaillaient en usine. Peuvent-ils revendiquer le salaire différé au nom de leur père? Par ailleurs, Un de nos frères est déficient mental. La tutrice, une de mes sœurs, réclame le salaire différé dès l’âge de dix-huit ans. Soit neuf années, alors qu’à cette époque mon père était à la retraite. Peut-elle solliciter cette créance?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres