• Conditions d'attribution

• La créance se transmet à la petite-fille sans condition

Question - Ma mère a travaillé sur l'exploitation de ses parents sans être rémunérée. Mon grand-père est décédé en 1984, ma mère en 2005 et ma grand-mère vit toujours. Une donation au dernier vivant avait été faite entre mes grands-parents. Renseignements pris, il paraît que je ne peux bénéficier du salaire différé à la place de ma mère que sous certaines conditions : être enfant du descendant décédé et être soit soumis à l'obligation scolaire, soit poursuivre des études dans un établissement agricole, soit travailler ou avoir travaillé sur une exploitation agricole. Est-ce exact ? Agée de plus de 16 ans, je n'ai pas fait d'études dans le secteur agricole et je n'ai jamais travaillé sur une exploitation. Par contre, je souhaite m'installer en apiculture. A l'ouverture de la succession au décès de ma grand-mère, dois-je avoir le statut de chef d'exploitation ou me suffirait-il d'être cotisant solidaire ou encore conjointe d'exploitant pour réclamer le salaire différé ?