• Conditions d'attribution

• Attestation de non-rémunération

Question - Ma soeur et moi, nous avons travaillé sur l'exploitation de nos parents avant de nous marier. Nous trayions les vaches à la main et participions à tous les travaux de la ferme sans être rémunérées. Nos parents sont aujourd'hui décédés. Au moment de la succession, nous avons évoqué la question du salaire différé. Le notaire nous a demandé de fournir des attestations de la MSA, ce que nous avons fait. Non content, un de nos frères a pris un avocat et a engagé une procédure à notre encontre auprès du tribunal. Son avocat conteste les attestations de la MSA, en considérant qu'il s'agit de certificats de reconstitution de carrière, mais nullement de preuve de la réunion des conditions requises pour obtenir le salaire différé. On nous dit qu'il faut apporter la preuve que nous n'avons pas reçu d'argent à cette époque. Des voisins ont fourni des attestations prouvant notre travail et précisant que la situation de l'exploitation ne permettait pas de nous rémunérer. N'ayant rien perçu, nous ne pouvons rien prouver. Que pouvons-nous faire de plus ?