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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Salaire différé / Calcul et mode de règlement / Salaire différé: l’attribution d’un bien en paiement Question - En paiement de mon salaire différé, j’ai réclamé une maison d’habitation que j’occupe. Elle fait partie de l’indivision successorale après le décès de mon père. Le notaire a rédigé un acte de vente. Je suis surpris, car je pensais que ma mère étant encore vivante, il s’agissait d’un acte de donation. N’est-il pas possible de faire une donation plutôt qu’une vente, car certains de mes frères et sœurs ne semblent pas très favorables à cette opération? Je sais que pour vendre un bien afin de rembourser une dette, il faut réunir deux tiers des signatures de tous les héritiers. Qu’en est-il pour une donation de la part de ma mère?
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