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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Safer / Rétrocession / Les obligations de l'apporteur de capitaux

Safer

Question - La Safer nous a vendu 80 hectares de terres. Une moitié a été achetée par la SCEA familiale, l'autre par la famille, en tant qu'apporteur de capitaux, et louée à deux exploitants. Un locataire a demandé à résilier son bail pour cause de maladie. La SCEA a pris en charge ses 15 hectares. La réaction de la Safer a été immédiate. Elle nous oblige à louer à un agriculteur voisin exploitant déjà une surface importante. Quelles sont nos obligations en tant qu'apporteur de capitaux?

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