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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Safer / Recours / Un droit de préférence accordé au fermier en cas de location

Safer

Question - En 1994, j'ai bénéficié d'un bail Safer par convention de mise à disposition sur une surface de 32 ha. En 2005, les baux étant échus, la Safer m'a prévenu que je devais laisser les propriétés car la convention ne peut pas dépasser 12 ans, sauf à passer un bail rural avec les propriétaires ou à acheter. L'un des propriétaires a accepté de me vendre. La deuxième a pris possession de son bien pour le cultiver. Le troisième propriétaire fait récolter le foin par sa sœur. Il réside aux Etats-Unis et n'est pas agriculteur. Aujourd'hui, je souhaite conserver ces propriétés car elles sont vitales pour moi. Quels moyens juridiques puis-je utiliser pour contrer cette reprise ?

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