Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Safer / Recours / Un droit de préférence accordé au fermier en cas de location Question - En 1994, j'ai bénéficié d'un bail Safer par convention de mise à disposition sur une surface de 32 ha. En 2005, les baux étant échus, la Safer m'a prévenu que je devais laisser les propriétés car la convention ne peut pas dépasser 12 ans, sauf à passer un bail rural avec les propriétaires ou à acheter. L'un des propriétaires a accepté de me vendre. La deuxième a pris possession de son bien pour le cultiver. Le troisième propriétaire fait récolter le foin par sa sœur. Il réside aux Etats-Unis et n'est pas agriculteur. Aujourd'hui, je souhaite conserver ces propriétés car elles sont vitales pour moi. Quels moyens juridiques puis-je utiliser pour contrer cette reprise ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres