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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Safer / Préemption / Le boisement parfois exclu

Safer

Question - J’ai signé un compromis de vente chez mon notaire pour une parcelle de terre de 9,50 ha. La Safer a exercé son droit de préemption pour une valeur inférieure à l’offre. Sur le courrier, elle m’indique trois possibilités: retirer le bien de la vente, accepter l’offre, ou saisir la justice pour obtenir la fixation d’un prix par le tribunal. J’ai décidé de retirer le bien de la vente. Je songe à boiser ma parcelle. Quand celle-ci sera plantée, la Safer aura-t-elle encore le droit de préemption? Si oui, au bout de combien d’années pourrai-je la remettre en vente sans risquer le droit de préemption?

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