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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Safer / Préemption / La clause de substitution

Safer

Question - Avec mon gendre, nous sommes candidats à l'attribution de terres par la Safer pour l'installation de celui-ci. Nous avons eu un premier contact avec un technicien de la Safer qui nous a annoncé des " frais " d'environ 16 %. Je croyais que la procédure avait été modifiée depuis la loi d'orientation agricole de 1999, et que ces frais avaient été réduits. Qu'en est-il ?

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