• Préemption

• Autorisation d'exploiter et préemption de la Safer

Question - Au printemps dernier, un propriétaire a fait passer une annonce dans un journal agricole local pour vendre ses terres. Des personnes intéressées, il n'est resté que moi qui étais d'accord pour acheter à 3 812 € l'hectare. Au mois d'avril, j'ai déposé une demande préalable d'autorisation d'exploiter auprès de la DDAF. Je l'ai remplie conjointement avec le propriétaire puisque c'est lui qui exploitait le bien vendu. Dans ce dossier, j'ai précisé que si la reprise avait lieu, je m'engageais à louer ces 50 ha à mon fils âgé de 17 ans et scolarisé dans un établissement agricole pour son installation à la fin de ses études. Actuellement, j'exploite 145 ha en polyculture-élevage et le cumul dans mon département est fixé à 105 ha. La CDOA (commission départementale d'orientation agricole) a donné son accord. Depuis, j'ai signé un compromis chez le notaire qui a notifié la vente à la Safer. La Safer peut-elle préempter sur des terres agricoles pour lesquelles le préfet a accordé une autorisation d'exploiter ?