Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Remembrement / Réglementation / Les droits des propriétaires Question - Notre village est en cours de remembrement. Je possède une parcelle de vignes qui figure pour 70 ares sur le plan cadastral. Aujourd'hui, le géomètre me dit que la parcelle fait 75 ares. Dorénavant, on ne parle plus en ares mais en points : 1 hectare = 10 000 points, 70 ares = 7 000 points, 75 ares = 7 500 points. J'ai apporté 7 500 points, le géomètre me redonne 7 000 points. C'est la décision prise par la commission communale et qui le sera certainement par la commission départementale. " A priori ", je perdrais 500 points. Sur d'autres parcelles, je suis en train de perdre 15 ares. Que dois-je faire ? A qui m'adresser, et quels sont mes recours ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
