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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Remembrement / Réglementation / La création d'une réserve foncière communale Question - Actuellement en cours de remembrement, la commune envisage de faire une réserve foncière communale. Quelle est la réglementation à ce sujet? S'agissant d'un deuxième remembrement, dont les frais sont à notre charge, est-il normal que nous ayons à supporter cette retenue?
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