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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Remembrement / Frais et indemnisation / L'entretien des fossés Question - En 1976, un remembrement a été réalisé dans une commune où je possède des terres. Depuis, j'ai toujours payé une redevance à l'association foncière. Cette année elle n'a rien demandé. Elle envisage, paraît-il, sa dissolution et le transfert de responsabilités vers la municipalité. Vu le mauvais état des lieux, j'ai demandé au président de l'association de bien vouloir procéder au curage des fossés bordant les chemins de remembrement. Il m'a dit ne pas être en mesure d'en assurer le financement. Quelles sont les obligations de l'association ou de son successeur en matière d'entretien ?
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