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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Engins agricoles / Bon de commande: pensez aux panneaux de signalisation Question - J’ai commandé en début d’année un semoir porté de quatre mètres qui doit m’être livré en mars. Le constructeur est-il tenu de me livrer un matériel en conformité avec le code de la route et en particulier les règles de signalisation applicables depuis le 1er mars? Les nouveaux panneaux de signalisation doivent-ils être fournis par le constructeur sans surcoût ou être proposés en option?
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