Rechercher

 

  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Eau / Indemnisation dans les périmètres de captage d'eau

Questions diverses

Question - Ma propriété est située à proximité d'une source captée. Je suis concerné par un périmètre de protection sur 17 ha de terre et de bois. Sans être consulté par le commissaire enquêteur, le préfet a pris un arrêté instaurant ce périmètre sans prévoir aucune compensation. J'ai contesté cette décision sur deux points: la validité de l'arrêté et la non-indemnisation. Sur le premier point, le tribunal administratif n'a pas fait droit à mon recours et sur le deuxième, il se déclare incompétent. Ai-je droit à une indemnisation malgré tout, compte tenu du préjudice?

Contenu réservé aux abonnés

La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :


Rechercher parmi nos
700 questions / réponses
Par mots clés
Frais de port offerts sur la Galerie verte
archives


SERVICES EXPERTS

Je suis abonné(e),

Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
Identifiants oubliés ?
Comment s'inscrire sur le site ?
Toutes les offres d'abonnement
Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Lait : la France vous semble-t-elle bien armée pour profiter à plein sur les marchés de la fin des quotas ?

Tous les Sondages
NEWSLETTER

Retrouvez
tous les
numéros de
La France Agricole
Aujourd'hui

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole