Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Troubles de voisinage / Plantations: le voisin, les vaches et les lauriers Question - J’ai une prairie permanente, pâturée par des vaches laitières et des génisses, qui borde une propriété. De mon côté, j’ai fait une clôture avec des fils barbelés et des «gaules» de châtaigniers, qui ne permet ni à une vache, ni à un veau de passer le nez à travers. Mon voisin a planté de son côté une haie de lauriers, dont les branches poussent et dépassent entre mes fils barbelés. Elles attirent les vaches qui les mangent. Mon voisin veut que je fasse une deuxième clôture à un mètre de la précédente, car il prétend avoir un «droit de tour d’échelle» pour entretenir sa haie, qui mesure 1,50 mètre de hauteur. Moi, je soutiens qu’il n’a rien à faire de mon côté. Qu’en est-il?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
