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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Troubles de voisinage / Agir contre l’empiètement d’une clôture sur son terrain Question - Je possède un verger à la campagne. Ce terrain est clôturé par une haie mitoyenne. Or, il s’avère que le voisin, sans nous demander l’autorisation et sans nous en parler, a pénétré sur notre terrain borné très récemment. Il a posé un grillage haut de 2,50 mètres et à 30 cm de la haie de notre côté. Pour fixer ce grillage, des trous ont été creusés dans notre terrain, des plots de béton ont été coulés soutenant les piquets métalliques où est fixé le grillage. Il s’agit donc d’une clôture fixe nous interdisant l’accès à la haie ne serait ce que pour la tailler. Quels sont nos droits sur ce grillage que nous ne souhaitons pas conserver ? Quelle est la procédure à suivre ?
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