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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Mitoyenneté / Les arbres tombés sont partagés entre les propriétaires

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Lors de la tempête, des arbres mitoyens se sont abattus, d'une part, sur ma propriété, d'autre part, sur la propriété voisine. A qui appartient le bois?

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