Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Expropriation / Les biens concernés Question - On cherche à m'exproprier d'une bande de terrain située le long de la route départementale pour y planter des sapins. L'objectif, soi-disant, est de lutter contre les congères. Une partie des terres est en fermage. Je me suis toujours opposé à cette amputation qui compromettrait la bonne exploitation de ma ferme. Est-il possible de m'exproprier pour réaliser un boisement?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
