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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Expropriation / Le versement des indemnités Question - J'ai lu dans "La France agricole" un article sur l'indemnité d'éviction due au fermier en cas d'expropriation. Une étude de lagunage est en cours dans notre commune et nous avons 2 hectares en fermage compris dans ces travaux. Selon l'article, une indemnité est due en cas de rupture anticipée du bail. La commune détourne la question de la façon suivante : fin 1999, les travaux seront effectués sur une autre portion et en 2002, à la fin du bail, sur notre terrain. De cette manière, elle n'aura pas à nous verser d'indemnités. Est-ce normal?
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