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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Expropriation / La rétrocession du bien exproprié Question - Nous avons vendu à l’amiable deux parcelles de terrain à la commune. L’une était destinée à la construction de logement, l’autre à l’agrandissement du cimetière actuel. Il semble que la destination de cette dernière parcelle ait changé et qu’elle serve finalement comme terrain à construire pour des maisons particulières. Que pouvons nous faire contre ça ? Quelle disposition pouvons-nous adopter pour éviter qu’à l’avenir une nouvelle vente de terrain ait lieu pour un agrandissement du cimetière existant ?
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