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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Expropriation / Expropriation : qualification de terrain à bâtir Question - La communauté de communes où j’habite a créé une Zac de 35 ha. L’arrêté de cessibilité a été pris en 2006. Sur quatorze propriétaires, onze ont accepté l’offre des Domaines à 2 € le m² sauf moi et deux autres collègues pour une surface de 2,50 ha. Il faut dire que les onze propriétaires n’ont rien à voir avec la profession agricole (commerçants, fonctionnaires, professions libérales…). Le POS date de 2004. Nous sommes en zone AU (zone à urbaniser affectée aux activités artisanales et industrielles). Nos trois parcelles sont en bordure du chemin départemental pourvu en eau et électricité. Nos terrains ne peuvent-ils pas être considérés comme terrain à bâtir d’un point de vue de l’expropriation ?
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