• Expropriation

• A défaut d'accord, la commune peut exproprier

Question - Je suis propriétaire exploitant d'un terrain situé à proximité de bâtiments communaux : mairie, école, église, cimetière et salle des fêtes. La commune envisage d'agrandir le cimetière et de ce fait, d'acquérir une partie de mon terrain. Elle m'a fait plusieurs propositions : achat d'un bout du terrain, en cas de désaccord expropriation, ou encore échange avec des terrains de zones voués à des constructions artisanales. Ces terrains étaient historiquement donnés aux entreprises s'installant sur la commune à condition d'y exercer au minimum 10 ans d'activité. Cette dernière solution reviendrait pour la commune à s'installer gratuitement sur ma parcelle tout en m'attribuant du terrain qui l'embarrasse. En a-t-elle le droit ?