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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Ecoulement des eaux / Assainissement: la maison non raccordée au réseau Question - Nous possédons une petite maison que nous louons. Elle dispose d’un assainissement autonome, seules les eaux pluviales sont raccordées au réseau communal. La commune a réalisé un réseau d’eau usée sous la voie, qui dessert la maison mais sans aller jusqu’à elle. Aucun branchement n’a été prévu. Au printemps de 2008, la commune a facturé au locataire la taxe d’assainissement et elle nous a envoyé un courrier nous enjoignant de faire le raccordement au réseau à nos frais. A-t-elle le droit de nous faire financer intégralement le coût des travaux d’extension du réseau sur la voie publique?
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