Rechercher

 

  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Droit de passage / Droit de passage: le propriétaire doit renoncer à la servitude

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je viens d’hériter d’une maison appartenant à une tante célibataire. Celle-ci l’avait reçue d’un couple de personnes âgées qu’elle avait soignés jusqu’à leur mort. Ces personnes n’avaient pas d’enfant mais un neveu. Ce dernier a hérité d’une parcelle de terre contiguë à la maison, avec une servitude de passage dans la cour de la maison. La servitude de passage a été indiquée dans l’acte. Le neveu a vendu la parcelle. Le nouveau propriétaire a constitué des lots à bâtir. Il a édifié un passage commun goudronné avec trottoir, assainissement, bornes électriques, eau… Je pense que la servitude devant la maison n’est plus nécessaire. Le notaire me dit que le nouveau propriétaire doit y renoncer par écrit. Cette servitude ne peut-elle pas disparaître automatiquement?

Contenu réservé aux abonnés

La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :




SERVICES EXPERTS

Je suis abonné(e),

Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
Identifiants oubliés ?
Comment s'inscrire sur le site ?
Toutes les offres d'abonnement
Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Lait : la France vous semble-t-elle bien armée pour profiter à plein sur les marchés de la fin des quotas ?

Tous les Sondages
NEWSLETTER

Retrouvez
tous les
numéros de
La France Agricole
Aujourd'hui

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole