Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Droit de passage / Définir les conditions Question - Ayant vendu un terrain et des bâtiments, j'ai consenti aux acquéreurs une servitude de passage sur le terrain. Ils détiennent déjà une entrée principale. Ils viennent de transformer les bâtiments en écuries afin de prendre des chevaux en pension.Actuellement, le passage est utilisé en permanence par les différents propriétaires des chevaux.Puis-je interdire l'utilisation de la servitude à toutes personnes étrangères?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
