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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Bornage / L’accord de tous les propriétaires est nécessaire

Propriété, expropriation, servitudes

Question - A la suite de l’article paru dans «La France agricole» du 5 octobre, je me permets de vous faire part de mon cas. En 1971, j’ai acheté une parcelle sur laquelle est construite une stabulation. Ce terrain a fait l’objet d’une première division cadastrale en 1977. En 2002, en vue de ma cessation d’activité, j’ai demandé à un expert-géomètre de faire une division dans la parcelle pour séparer l’habitation et la stabulation et poser deux bornes dans l’alignement des clôtures. La Safer a préempté la parcelle, puis l’a revendue à un Gaec avec le plan de la division cadastrale. Aujourd’hui, l’acheteur estime être floué. Il a fait appel à un géomètre qui est entré dans ma propriété sans mon autorisation pour prendre des mesures et mettre des bornes. J’ai refusé de signer le procès-verbal. De nombreuses personnes me disent que ces interventions sont contraires au respect de la loi. Qu’en est-il? Que puis-je faire?

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