Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Bornage / Bornage: fixer la limite de propriété Question - Avec l’accord de ma propriétaire, j’ai abattu du bois sur une parcelle louée. Le terrain étant tout en longueur, peu large et non borné, après repérage des bornes voisines j’ai abattu le bois nécessaire. Non content, le propriétaire voisin a tendu un fil pour délimiter sa propriété mais celui-ci s’appuie sur des arbres qui passent sur le terrain de ma propriétaire, ce qui fausse le tracé. Il a fait venir un huissier pour constater l’abattage et il demande le remboursement. Après avoir repris des mesures et les plans cadastraux, je ne suis pas d’accord avec la délimitation. Que puis-je faire?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
