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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Primes, financements, droits à produire / DPU / Prêt à usage: le transfert de DPU Question - Exploitants agricoles en Gaec, nous avons la possibilité de reprendre une dizaine d’hectares sur lesquels il y a des DPU (droits à paiement unique). L’ancien exploitant souhaite nous les céder. Le propriétaire veut bien mettre à notre disposition ses terres, mais en prêt à usage, c’est-à -dire à titre gratuit. Pour transférer les DPU faut-il absolument inscrire les terres à la MSA? Cette inscription prouve-t-elle l’existence d’un bail rural? Quelle est la solution?
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