Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Primes, financements, droits à produire / DPU / Le repreneur doit être agriculteur Question - Un exploitant sortant peut-il céder ses DPU à un propriétaire non exploitant qui les louerait par la suite au nouvel exploitant ? Le but du propriétaire est de revaloriser son foncier par la possession de DPU, quitte à les louer à titre gratuit au nouvel exploitant. En cas de départ de l'exploitant, le propriétaire s'assure par cette manœuvre la disposition du foncier et des aides afférentes. Est-ce légal ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres