Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / MSA, retraite, social / Retraites / Parcelle de subsistance : une faveur au départen retraite Question - Je suis propriétaire d'une exploitation agricole de 36 ha. J'ai pris ma retraite en 1989. En 1996, c'était le tour de ma femme. L'exploitation s'est poursuivie au nom de mon fils. Les cotisations sociales ont toujours été payées. Il va y avoir une cession de l'exploitation. A chaque transmission, on nous dit que nous avions droit à une surface de subsistance de 2,90 ha. Ce qui signifierait qu'aujourd'hui nous pourrions disposer de trois fois cette surface, soit environ 9 ha. Que dit la loi ? Â
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
