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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Mise aux normes, environnement / Installations classées / L’éleveur de porcs doit respecter son arrêté d’autorisation

Mise aux normes, environnement

Question - Une porcherie voisine a obtenu une autorisation d’exploiter en avril 2000. Le bâtiment a vu le jour rapidement. A ce jour, il reste beaucoup à faire par rapport aux résultats de l’enquête publique : pas de plantation de haies du côté des vents (prévue dans l’enquête), défaut d’aire bétonnée pour la fumière, conditions d’épandage non respectées, bac à cadavre non existant, agrandissement de la fosse sans notification… Comment faire respecter l’enquête publique suite à l’installation d’une porcherie ? Quelles démarches dois-je effectuer pour la mise en application de l’enquête publique ?

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