Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Fiscalité / Régimes d'imposition / Impôt sur la fortune: l’usufruitier est redevable Question - Agriculteurs retraités, nous avons fait une donation-partage avec réserve d’usufruit à nos enfants, il y a 20 ans. Nous percevons aujourd’hui les fermages. Les services fiscaux ont évalué nos biens à leur valeur vénale et nous disent qu’en tant qu’usufruitiers, nous devrions payer l’ISF (impôt sur la fortune). Que dit la loi?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
