Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Fiscalité / Impôts locaux / PLU: la taxation des terrains constructibles Question - Je possède une parcelle de terre louée à un fermier. Je l’ai par ailleurs mise en indivision entre mes deux enfants lors d’une donation-partage. Le notaire l’a partiellement considérée comme terrain à bâtir. Le maire me demande si je veux l’intégrer au PLU (plan local d’urbanisme) qu’il va prochainement réaliser. Quelles en seraient les conséquences, notamment au regard de la nouvelle taxe sur les terrains constructibles?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
