Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Fiscalité / Impôts locaux / La répartition de l'impôt foncier entre bailleur et preneur Question - Pourriez-vous me confirmer la part de l'impôt que je dois rembourser au propriétaire des terres que je loue pour les cultiver. Dans mon bail, il est écrit 20 % sur la taxe régionale, 50 % sur la taxe chambre d'agriculture. Je suis d'accord. Par contre depuis 1996, mon propriétaire a ajouté 20 % sur une nouvelle taxe intercommunale. Il a ajouté aussi 8 % de la totalité des frais de rôle. Dois-je vraiment régler cette dernière taxe et les 8 % ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
