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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Réglementation / Vente de l'exploitation : le rôle de la CDOA Question - En 1997, j'ai donné en location ma propriété de 65 hectares à un jeune agriculteur pour pouvoir prendre ma retraite. Nous avons établi un bail. Mon fermier possédait déjà 75 hectares. Courant 2001, je désire vendre ma propriété à mon fermier qui veut l'acheter. Est-il dans l'obligation de présenter un dossier devant la commission des structures ?
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