Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Réglementation / Héritage: faire une simple déclaration pour exploiter les terres Question - Je viens d'hériter de 12 hectares de terres agricoles, que je souhaite exploiter. Le locataire de ces terres a un bail verbal depuis 1992, mais il n'a jamais réglé le fermage. Le terrain est très mal entretenu, les récoltes sont faites tous les deux ans ou pas du tout. Dois-je demander une autorisation d'exploiter auprès de la DDAF?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
