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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Réglementation / Contrôle des structures: un bail imposé Question - J’ai obtenu l’autorisation d’exploiter dix hectares. Actuellement, ces terres sont exploitées par une personne qui a reçu une injonction de cesser d’exploiter. Mon problème, c’est que le propriétaire ne veut pas me louer son fonds. Que puis-je faire?
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