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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Recours / Aménagement foncier : Le procès-verbalvaut titre de propriété Question -  A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre que des haies de charmes têtards, qui nous ont toujours appartenu, avaient été mises en mitoyenneté. Or, un acte de propriété précise bien que nous sommes propriétaires de ces haies. Leur valeur patrimoniale est remarquable et nous avons demandé leur classement. Que pouvons-nous faire ?
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