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  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / Structures : l’autorisation d’exploiter ne vaut pas accord du propriétaire

Contrôle des structures

Question - Je suis à la tête d’une exploitation céréalière et d’un atelier de vaches allaitantes sur 144 ha. Une partie des terres se situent à 100 kilomètres de chez moi. Une exploitation voisine se libère à quelques kilomètres. En vue de restructurer mon exploitation, j’ai demandé une autorisation d’exploiter. Je l’ai obtenue sur 41 ha. Malgré cette autorisation, les propriétaires n’acceptent ni de louer ni de vendre. Que pouvons-nous faire ?

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