Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / Le défaut d'autorisation interdit toute aide financière Question - A la suite du refus du droit d'exploiter par la CDOA, je me trouve dans la situation de blocage telle que vous l'avez définie dans La France agricole du 28 avril 2000. Un propriétaire souhaite me louer ses terres mais je ne peux pas les exploiter car je n'ai pas obtenu d'autorisation. Le préfet a-t-il le pouvoir de faire casser un bail si on exploite sans autorisation ? Si une partie du terrain est exploitée sans autorisation peut-on nous supprimer les primes ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
