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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / L'annulation du refus ne vaut pas autorisation Question - En août 1998, la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) me refuse le droit d'exploiter une superficie de 36 hectares. J'ai alors engagé une procédure devant le tribunal administratif. En octobre 2000, le juge m'a donné satisfaction en annulant l'arrêté rendu par le préfet. Depuis, la CDOA s'est à nouveau réunie mais elle me refuse toujours l'autorisation d'exploiter. Que faut-il en conclure ? A chaque fois, elle va prendre la même décision négative à mon encontre. En a-t-elle le droit ? Que puis-je faire ?
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