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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / Délai d'instruction de la demande Question - En novembre 1999, j'ai adressé à la DDAF une demande d'autorisation d'exploiter des terrains d'une ferme voisine. Etant seul postulant sur l'affaire, les propriétaires ont appuyé ma candidature. Cependant, à ce jour, la DDAF ne s'est pas encore prononcée. La suite réservée à cette demande est très importante pour moi, car elle engage l'installation d'un de mes fils. Les représentants syndicaux locaux sont étonnés de ce retard. Ils m'ont même précisé que la CDOA devait émettre un avis sous deux mois pour permettre un éventuel appel, faute de quoi la demande était réputée accordée. Qu'en est-il exactement concernant les délais de traitement de ces dossiers?
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