Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Contrôle des structures / Autorisation d'exploiter / Contrôle des structures: reprise d’une exploitation liquidée Question - Notre plan de reprise d’une exploitation liquidée a été approuvé par l’ordonnance du juge. Celle-ci stipule que nous avons signé une promesse de bail sur la totalité des 170 ha, la reprise du cheptel et du matériel. Le fermier passera salarié et le contrat de travail de l’actuel employé se poursuivra. Malheureusement, la commission départementale d’orientation agricole nous a refusé l’autorisation d’exploiter sur 52 ha qu’il a attribués à un jeune. Le propriétaire a été entendu par la commission et veut que nous reprenions la totalité de l’exploitation. Il a aussi fait des courriers dans ce sens. Que faire?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer...
...
Je suis abonné(e),
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
